Conditions générales de vente

Point d'interrogation noir

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Date de mise en vigueur: 15 novembre 2022

Objet:

Le présent contrat définit les Conditions Générales dans lesquelles

Aude Mignolet, domiciliée au 19 boulevard Pierre Mendès France 59370 Mons En Baroeul, France, enregistrée sous le n° SIREN 921 230 397 et ci-après désignée sous le nom commercial L’institut du chat, s’engage à réaliser pour le client la prestation de service décrite sur le site internet lors du passage de sa commande.

Le client étant désigné dans le devis ou la facture, avec adresse du domicile de ce dernier où s’effectuera la prestation.

Application:

Ces Conditions Générales sont applicables à toute commande de prestation de service passée à L’institut du chat.

Le client aura pris connaissance des Conditions Générales, aura accepté toutes les clauses lors du passage de sa commande.

 

 

INFORMATIONS ENTREPRISE

 

L’institut du chat est une entreprise de comportementalisme et de toillettage félin à domicile.

Représentée par Aude Mignolet et se situant au  19 boulevard Pierre Mendès France 59370 Mons En Baroeul

SIRET 921 230 397 RM 59

Attestation de connaissances (ACACED) n°2022/d34c-fcc8 de la formation nécessaire à l’exercice d’activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques (visées aux articles L.214-6-1, L.214-6-2 et L.214-6-3 du code rural et de la pêche maritime) catégories chien et chat délivrée par le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation le 25 janvier 2022

Attestation de formation « Comportementaliste félin » délivrée par l’organisme ANIMAUTOPIA.

Moyens de contact:

 

1. PRESTATIONS EN COMPORTEMENT FÉLIN :

Les prestations de service à domicile se réalisent sur la métropole lilloise:

  • les 10 premiers kilomètres du siège social à votre domicile aller/retour sont offerts,
  • au delà, des frais kilométriques s’appliquent à 0,60 euros le kilomètre.

Si vous êtes en dehors de la métropole lilloise et que vous souhaitez une prestation de service de l’institut du chat réalisée à domicile:

Un devis gratuit et sans engagement peut être établi par l’institut du chat.

Pour l’établissement de ce devis, le client fera part à l’institut du chat des informations suivantes :

  • La prestation souhaitée,
  • Nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du client.

Ce devis est valable pendant 15 jours durant lesquels une place est garantie dans le planning de l’institut du chat.

Le client qui accepte le devis, devra le retourner signé ou faire part de son accord par mail et régler un acompte de 30% du montant du devis afin que la prestation demandée lui soit réservée.

Dès l’acceptation du devis et des CGV, chacune des parties s’engage à collaborer d’une façon honnête et responsable.

Il est rappelé que le client dispose d’un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation (art. L121-20 du code de la consommation). Ce droit ne peut cependant plus être exercé si la prestation a commencé, avec l’accord du client, avant la fin du délai (art. L121-20-2 du même code).

Concernant le pré-entretien de comportementalisme:

  • Le pré-entretien est gratuit et obligatoire.
  • Il a lieu par téléphone (07 ) lors de la prise de rendez-vous  avec la personne responsable du chat concerné pour la prestation de service en comportement félin.

Le pré-entretien a pour finalité:

  • d’échanger avec le client sur son besoin vis-à-vis de son chat,
  • de vérifier qu’une visite médicale a déjà été réalisée pour le problème de comportement concerné,
  • de conseiller le client sur la prestation adaptée à ses besoins,
  • de convenir ensemble d’un rendez-vous avec tous les membres du foyer,
  • d’expliquer au client les modalités de paiement et d’accompagnement.

A l’issue du pré-entretien, l’institut du chat se réserve le droit de refuser la prestation sans avoir à s’en justifier.

Concernant l’accompagnement à domicile:

Les consultations à domicile incluent:

  • les présentations,
  • le tour du domicile pour voir les aménagements réservés au(x) chat(s),
  • la prise de contact avec le ou les chat(s) – si possible,
  • l’observation du ou des chat(s) lors de la consultation – si possible,
  • l’explication de certaines méthodes et exercices,
  • un échange structuré avec toutes les personnes du foyer,
  • la remise de documents utiles pour l’accompagnement.

 

Il est essentiel d’avoir toutes les informations sur la fréquence, durée, situation, contexte, et d’être le plus exact et précis possible sur le problème de comportement du chat afin que l’institut du chat puisse réaliser correctement sa prestation de service.

En cas d’information erronée donnée par le client, l’institut du chat ne peut être tenu responsable des conséquences.

Les intervenants en comportement félin de l’institut du chat agissent au nom de l’institut du chat et leur responsabilité est limitée en ce sens.

L’institut du chat n’effectue aucun diagnostic médical et ne fait aucune recommandation quant au traitement médical actuel ou éventuel du chat. Un comportement gênant pour l’humain peut être lié à la santé du chat. Ainsi, l’institut du chat recommande de consulter un vétérinaire avant de consulter un comportementaliste félin afin d’éliminer toute cause médicale pouvant être reliée au comportement.

L’institut du chat base les conseils donnés lors de ses consultations sur les faits et impressions constituant le ou les comportements gênants qui lui sont rapportés par les personnes faisant appel à ses services.

L’institut du chat propose des conseils sur des alternatives pouvant influencer le comportement animal au meilleur des connaissances et de l’expérience de L’institut du chat au moment de la consultation. Or, ces connaissances et cette expérience évoluent en fonction des formations suivies et des avancées de la science dans ce domaine.

Les chats peuvent parfois être imprévisibles dans leurs réactions. L’institut du chat ne peut donc pas toujours prévoir et être tenu responsable de ces réactions imprévisibles. En aucun cas, l’institut du chat n’est tenu responsable d’un résultat attendu par les personnes accompagnées. Car c’est à la responsabilité des personnes accompagnées par l’institut du chat de mettre en place les recommandations conseillées par l’institut du chat.

 

Modalités de paiement :

Les prix sont libellés en euros et s’entendent nets, la TVA étant non applicable selon art. 293 B du CGI.

L’institut du chat accepte uniquement les règlements réalisés par carte bleue, virement bancaire.

Un acompte de 30% est demandé à la prise de rendez-vous.

c- Rétractation & annulation :

Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, à la validation de la commande, le client dispose de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit ne peut s’appliquer si la prestation démarre à moins de 14 jours de la validation de la commande.

A compter de la validation du devis par le client (accord mail ou retour du devis signé), toute annulation formulée  pourra faire l’objet d’une facturation.

Toute prestation débutée est due dans son intégralité à l’institut du chat.

En cas d’annulation de la prestation venant de l’institut du chat, toute somme versée par le client sera intégralement restituée. Aucune demande de dommages et intérêts ne saurait, dans ce cas, être formulée à l’encontre de l’institut du chat.

En cas d’annulation venant du client :

  • Restitution de l’acompte si l’annulation intervient au moins 72h avant la date prévue de la prestation et si un nouveau rendez-vous est programmé,
  • En cas d’annulation moins de 72h avant ou en cas de non report du rendez-vous, l’acompte sera conservé par l’institut du chat.

d- Résiliation :

En cas de non-respect par le client de ses obligations et notamment de son obligation de payer , l’institut du chat pourra résilier la prestation automatiquement et de plein droit sur simple notification au client par mail.

 

2. PRESTATIONS DE TOILETTAGE DE CHATS À DOMICILE :

Les prestations de toilettage à domicile se réalisent sur la métropole lilloise:

  • les 10 premiers kilomètres du siège social à votre domicile aller/retour sont offerts,
  • au delà, des frais kilométriques s’appliquent à 0,60 euros le kilomètre.

Si vous êtes en dehors de la métropole lilloise et que vous souhaitez une prestation de toilettage de l’institut du chat réalisée à domicile:

Un devis gratuit et sans engagement peut être établi par l’institut du chat.

Pour l’établissement de ce devis, le client fera part à l’institut du chat des informations suivantes :

  • La prestation souhaitée,
  • Nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du client.

Ce devis est valable pendant 15 jours durant lesquels une place est garantie dans le planning de l’institut du chat.

Le client qui accepte le devis, devra le retourner signé ou faire part de son accord par mail et régler un acompte de 30% du montant du devis afin que la prestation demandée lui soit réservée.

Dès l’acceptation du devis et des CGV, chacune des parties s’engage à collaborer d’une façon honnête et responsable.

Il est rappelé que le client dispose d’un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation (art. L121-20 du code de la consommation). Ce droit ne peut cependant plus être exercé si la prestation a commencé, avec l’accord du client, avant la fin du délai (art. L121-20-2 du même code).

Concernant le pré-entretien de toilettage :

  • Le pré-entretien est gratuit et obligatoire.
  • Il a lieu par téléphone (07 43 01 02 74) lors de la prise de rendez-vous avec la personne responsable du chat concerné pour la prestation de toilettage félin.

Le pré-entretien a pour finalité :

  • d’échanger avec le client sur son besoin vis-à-vis de son chat,
  • de conseiller le client sur la prestation adaptée à ses besoins,
  • de convenir ensemble d’un rendez-vous,
  • de discuter du comportement du chat lors des précédents toilettages s’ils existent,
  • d’expliquer au client les modalités de paiement et d’accompagnement.

A l’issue du pré-entretien, l’institut du chat se réserve le droit de refuser la prestation sans avoir à s’en justifier.

Concernant l’accompagnement à domicile:

Les consultations à domicile incluent:

  • les présentations,
  • l’observation du chat,
  • l’explication de certaines méthodes de toilettage.

Il est demandé au client lors du toilettage d’accompagner l’institut du chat dans la réalisation de la prestation. Le client peut être amené à maintenir son chat en cas de nécessité.

 

DROIT À L’IMAGE & PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

L’institut du chat fera la demande au client d’accepter ou non de pouvoir prendre des clichés de son chat pendant la prestation.

Ces photos et vidéos peuvent être utilisées à titre commercial et pourront être diffusées sur le site Internet de l’institut du chat, sur la page Facebook ou Instagram et sur tout support de promotion tels que réseaux sociaux, cartes de visite, flyers, affiches…. Si le client refuse l’utilisation de ces photos il doit en informer l’institut du chat.

Le prénom du client, le prénom du chat et l’objet de la consultation pourront accompagner l’image publiée.

Si le client dispose de caméras de surveillance ou tout autre moyen d’enregistrement dans son domicile, il se doit d’en informer l’institut du chat selon l’article 226-1 du code pénal et de l’article 9 du code civil concernant le droit à l’image.

 

CONFIDENTIALITÉ

 

L’institut du chat s’engage à respecter la confidentialité des coordonnées de ses clients.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Si le client souhaite exercer ce droit et obtenir les informations le concernant, il peut adresser sa demande par mail à : linstitutduchat@gmail.com .
Les données recueillies via le formulaire de contact sont enregistrées dans un fichier informatisé pour la gestion de clientèle et l’envoi de newsletter (que le client peut refuser de recevoir s’il le souhaite). Les données sont conservées pendant 3 ans après la fin de toute relation commerciale et sont destinées à l’institut du chat.

 

RESPONSABILITÉ

 

L’institut du chat fournit exclusivement une prestation en comportement félin ou en toilettage à domicile auprès des foyers qui lui font appel pour leur chat.

L’institut du chat s’engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l’exécution de la prestation de services.

Le client reste responsable de tous les dommages éventuellement causés par son animal pendant la durée de la prestation.

Conformément à la réglementation, l’institut du chat dispose du certificat de capacité nécessaire à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie.

Le client s’engage à accepter et à respecter une à une les Conditions Générales de Vente lors de l’achat de sa prestation avec l’institut du chat.

Toute information erronée donnée par le client entraînera une décharge de toute responsabilité pour l’institut du chat.

 

COMPÉTENCE & DROIT APPLICABLE

 

L’institut du chat et le client s’engagent à toujours privilégier un accord à l’amiable en cas de litige.

Tout litige, directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles de l’institut du chat avec le client, est de la compétence exclusive des tribunaux compétents. Les relations contractuelles de l’institut du chat avec le client sont régies par le droit français.